Quelles réglementations encadrent l'ouverture d'une crêperie ?
Que la crêperie soit indépendante ou sous franchise, l'investissement au départ puis les charges fixes sont importantes.
La franchise permet d'être accompagné dans toutes les étapes de la création et au cours de l'exploitation de la crêperie.
En échange de cette assistance, les franchisés doivent accepter quelques contreparties : Des redevances financières qui financent les services fournis par le franchiseur et une certaine perte de libertés : les prix, les matières premières et la décoration sont déjà fixés par le réseau de franchise.
Ouvrir un restaurant consiste à réaliser une activité commerciale, et nécessite donc une inscription auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Si vous proposez des crêpes à emporter, il vous faudra également immatriculer votre EIRL ou votre société au Répertoire des métiers (CMA).
Aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant mais une formation aux règles d'hygiène est obligatoire si vous n'avez pas de diplôme dans la restauration.
Il vous faut vérifier auprès de l'INPI que la dénomination choisie pour votre crêperie n'est pas déjà utilisée par un concurrent ou qu'elle n'a pas été déposée en tant que marque.
A vous ensuite de protéger le nom de votre crêperie.
Votre local devra avoir une bouche d'extraction de fumées et des aires de stockage pour l'approvisionnement des marchandises.
Dans le cadre de la vente de boissons, depuis le 2 avril 2009, toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la licence " restaurant " (licences III et IV) doit détenir un permis d'exploitation valide pendant dix ans.
Vous devez déclarer l'ouverture de votre établissement à la Direction des Services Vétérinaires de votre Préfecture.
Les crêperies relèvent pour la plupart de la 5ème catégorie des ERP. Ce qui nécessite l'accord de la commission de sécurité pour pouvoir ouvrir votre restaurant.
Si tout est conforme un agrément vous est délivré par les services techniques de sécurité de la mairie.
Vous devrez prendre une responsabilité civile et une assurance multirisque afin d'être couvert contre l'incendie, le vol et le dégât des eaux.
Au cours de l'exercice de l'activité, il restera primordial de respecter l'arrêté du 9 mai 1995 sur l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
L'installation d'une terrasse requiert l'autorisation de la mairie.
L'exploitation d'une terrasse fait l'objet d'une redevance annuelle.
De même, la diffusion de musique.
Une déclaration à la SACEM est obligatoire au préalable. A savoir que vous pouvez bénéficier de 33% de réduction auprès de cet organisme en adhérant au syndicat des Hôteliers-restaurants.
Gérer un restaurant implique d'avoir du personnel en salle et en cuisine, vous devez donc :
> adhérer à un régime de retraite complémentaire des salariés non cadres ;
> prévenir l'Inspection du Travail des embauches que vous avez effectuées ;
> procurer les conventions collectives applicables dans notre secteur d'activité ;
> délivrer un contrat de travail à vos salariés.
Cette partie est assurée par votre Expert-comptable assure cette partie.
Quelles réglementations encadrent la création d'un food truck ?
La loi stipule que les entreprises qui exercent leur activité sur la voie publique dans le cadre de marchés, foires ou fêtes, ou dans la rue, ou au bord d'une route sont soumises au statut de commerçant ambulant.
Vous devrez enregistrer votre activité à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et passer le stage de préparation à l'installation (SPI)
Une formation aux règles d'hygiène est obligatoire si vous n'avez pas de diplôme dans la restauration.
De même votre camion devra répondre aux normes d'hygiène : Notamment le respect de la chaîne du froid par l'utilisation d'un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérée ou de conteneurs isothermes.
Vous pouvez être soumis à un contrôle sanitaire.
Vous êtes tenu, comme tout commerçant, à l'affichage des prix.
Dans le cadre de la vente de produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation (DLC).
Il en va de même pour la présence d'allergènes, qui doit être communiquée clairement.
Un permis de stationnement est impératif, il se demande à la mairie ou à la préfecture et implique le paiement d'une redevance.
Trois assurances sont nécessaires pour couvrir notamment la perte de votre stock : Une responsabilité civile professionnelle, une assurance multirisque et une assurance auto professionnelle.
Quels statuts juridiques privilégier pour ouvrir sa crêperie ou son Food truck ?
Chaque statut juridique vous engage sur les plans de la responsabilité juridique, de la fiscalité (IR ou IS) et des charges sociales.
Si vous vous lancez seul,
vous pouvez opter pour l'EIRL, entreprise en nom propre, à responsabilité limité.
Votre bénéfice sera soumis à l'IR (impôt sur le revenu) au régime réel simplifié dans la catégorie des BIC.
Bénéfice et rémunération sont confondus.
Vous dépendrez de la Sécurité sociale des Indépendants (Ex RSI) : les cotisations sociales sont établies selon un pourcentage du bénéfice réel : des acomptes sont prélevés et régularisés l'année suivante, le système est peu lisible.
En créant une société, une EURL (SARL unipersonnelle) ou une SASU, vous laissez la porte ouverte à une future association, vous limitez votre responsabilité à votre apport et soumis à l'IS (impôt sur les sociétés) votre rémunération est distincte des bénéfices et ceux ci ne sont pas taxés s'ils sont réinvestis.
De plus votre rémunération est déduite du bénéfice.
En créant une SASU vous êtes "assimilé salarié" et dépendez du régime de la Sécurité Sociale: vos cotisations sociales sont uniquement calculées sur votre rémunération.
Le statut auto entrepreneur permet de ne pas payer de charges sociales tant que vous ne faites pas de chiffre d'affaires.
Il permet de limiter la prise de risque et donc de tester son activité.
Cependant, l'achat et l'aménagement d'un Food truck ou l'investissement nécessaire à l'ouverture d'une crêperie représente un coût trop important dans la mesure où ce statut particulier ne vous permet pas de déduire vos charges réelles, ni d'amortir le matériel professionnel nécessaire.
Si vous vous lancez à plusieurs, minimum 2, dans l'aventure entrepreneuriale,
vous pouvez créer une société commerciale : une SARL ou une SAS qui ont le même fonctionnement et les mêmes requis que l'EURL et la SASU.
Quoiqu'il en soit, cette étape délicate nécessite l'accompagnement d'un expert-comptable.
Ce dernier dispose des compétences requises pour répondre au mieux à vos besoins.
A savoir enfin que le taux de TVA applicable en restauration est de 10% sauf l'alcool qui est soumis à un taux de TVA de 20%.